Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/10/2004
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le caractère anormalement dérogatoire du versement aux parents d'enfants confiés au service départemental d'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire. En 1997, il avait déjà posé une question concernant le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et qui conservent des liens avec lui, et il faisait part de son incompréhension d'un tel droit dans la mesure où la famille ne participe à aucun frais de scolarité et que, de ce fait, la finalité de cette allocation s'en trouve dévoyée. En réponse, il lui avait été indiqué que si les allocations familiales étaient versées à l'organisme auprès duquel l'enfant est placé, l'allocation de rentrée scolaire n'obéissait pas à des règles identiques. Il lui avait aussi été précisé qu'il fallait revoir tout cela dans le cadre de la refonte de la politique familiale engagée par le Gouvernement. Or, à ce jour, il constate que si la politique de la famille a bien évolué à certains égards, la législation n'a toutefois pas été modifiée sur ce point. En effet, seule la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant reste versée au service de l'aide sociale à l'enfance, mais rien de plus ! Dans la même logique, il voudrait également attirer l'attention sur la situation des enfants handicapés pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui ne peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale (AES). En effet, le règlement de la caisse d'allocations familiales ne prévoit pas que cette aide soit versée au bénéfice des enfants pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, ce qui exclut ces derniers du champ du droit commun : pour exemple, cette exclusion peut avoir pour conséquence qu'un enfant ne puisse être scolarisé, faute qu'un dispositif adapté soit finançable sur la base de cette allocation, comme cela se pratique de plus en plus fréquemment. De fait, tout comme pour l'allocation de rentrée scolaire, l'AES ne peut être versée au service d'aide sociale à l'enfance. Pourtant, l'accueil de ces enfants par le service de l'ASE engendre un supplément de dépense lié au handicap, au même titre que les enfants vivant au sein de leur famille. Cette situation dérogatoire au droit commun paraît anormale et seule une modification de la législation sera en mesure d'y remédier.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
Les prestations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux seules allocations familiales. L'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation spéciale, au même titre que les autres prestations, échappent à ce dispositif pour être versées directement aux familles. En effet, afin de préserver l'équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l'enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, entretenant ainsi avec lui des liens affectifs et éducatifs. Il n'est pas envisagé d'évolution importante sur ce point à brève échéance.
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