Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 14/10/2004
M. Jean Puech attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les personnes privées assurant un service de transport scolaire. En vertu de la loi sur l'organisation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, des particuliers effectuent pour le compte du département des missions de transport scolaire. Ces particuliers se trouvent devant des contraintes administratives lourdes (régime de travailleur indépendant, calcul des charges sociales, impôts sur le revenu). La complexité des dossiers et le montant des charges sont tels que de nombreuses personnes découragées arrêtent cette activité. Il lui demande si, du fait même de la nature de l'activité et du caractère occasionnel sans relation avec une activité commerciale, des aménagements pourraient être envisageables. En effet, les démarches administratives et comptables pourraient être simplifiées. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/03/2006
L'importance des services de transport scolaire, notamment en zone rurale, a conduit le Gouvernement à demander que des améliorations y soient apportées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'article 54 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté un 9e alinéa à l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Cet alinéa dispose qu'en cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il est possible de faire appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires et simplifiées, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteur compris, des prestations de transport scolaire ou de services à la demande. En outre, l'article 63-1 de la loi du 23 février 2005 précitée a modifié l'article L. 120-3 du code du travail pour permettre d'accorder une présomption de non-salariat pour les particuliers effectuant des services de transport scolaire. Le Gouvernement considère que ces dispositions devraient clarifier les responsabilités et sécuriser juridiquement le transport scolaire effectué par des particuliers.
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