Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des services publics et, plus particulièrement, sur celui de La Poste. En effet, le projet de loi sur la ruralité, actuellement en discussion au Parlement, entérine la fermeture des services publics, comme La Poste. Ce texte renforce la logique d'ouverture à la concurrence des services postaux à l'échelle européenne. Or le maillage du territoire par des agences postales demeure essentiel pour l'égalité d'accès des usagers au service public. La présence de bureaux de poste, que ce soit dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones rurales, crée un lien social et participe au développement économique local. Pourtant, la réforme envisagée prévoit de faire passer les 17 000 " points de contacts " actuels à 11 000 dans les années à venir, ce qui conduirait à une réduction massive des services postaux de proximité. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement parviendra à améliorer l'attractivité des territoires ruraux alors que la logique de cette loi aboutit à une externalisation des missions de La Poste, à des fermetures ou des réductions d'horaires de bureaux, et s'il ne pense pas que le projet de loi en question risque d'affaiblir la cohésion sociale et d'aggraver les inégalités territoriales contrairement aux intentions officiellement affichées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/01/2005
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de Plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. Le projet de loi de régulation postale, en cours de discussion, prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Le président de La Poste vient de réaffirmer solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale réunis le 16 novembre à l'occasion du congrès des maires, son engagement à maintenir les 17 000 points de contact. A cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité, aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où sont les clients afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité. Pour cela, La Poste doit s'adapter à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, différents selon les zones concernées : milieu urbain, rural ou ZUS, et ce en corrigeant des inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services, tout en assurant son développement. Cette évolution se fait dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, à l'écoute des transformations de la société, des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, également présentée à l'occasion du congrès des maires prévoit de renforcer le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour plus d'anticipation, de transparence et de recherche de synergies locales. Les commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue, et le président de La Poste a demandé le renforcement de ce dispositif institutionnel par un appui souhaité des élus locaux concernés. S'agissant de sa présence en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation, pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales, mais aussi désormais des " points Poste ". Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. C'est une formule déjà largement adoptée par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 600. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent sur la base d'une convention de partenariat qui va être rénovée afin de la rendre plus équitable et plus pérenne. Quant aux " points Poste ", ils sont installés chez les commerçants, et sont au nombre de près de 500 actuellement. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la Confédération des débitants de tabac y est très attachée. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération des commerçants concernés. Concernant le fonds postal national de péréquation territoriale, son principe a été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat, et un groupe de travail s'est mis en place le 17 septembre dernier, en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il devrait être en mesure de formuler des propositions précises au début de l'année 2005. Par ailleurs, les modalités pratiques de fonctionnement du fonds seront définies en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale dont les réflexions contribuent à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département. Quant au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les amendements en rapport avec le secteur postal, adoptés à l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, tendent à préserver le service public postal. D'une part, avec l'adoption du principe d'un tarif de base identique sur tout le territoire pour les services postaux du secteur réservé, l'égalité de traitement des usagers du service public de La Poste sur l'ensemble du territoire national est garantie. D'autre part, le préfet peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation des services publics, en y associant les élus locaux, et en particulier les commissions départementales de présence postale territoriale, pour les projets qui concernent les services postaux. La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
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