Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à la restauration scolaire. Le principe de base de la restauration scolaire est que tous les enfants puissent y avoir accès. Or on observe des lacunes dans le dispositif actuel d'aides aux familles à revenus modestes. En effet, le fonds social des cantines ne peut constituer une aide donnée de manière régulière à la famille. Les enfants dont les familles ne paient pas les repas sont exclus de la restauration scolaire. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle modulation des tarifs de base du quotient familial tout au long de la scolarité afin d'éviter de nouvelles exclusions.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit, afin de garantir l'accès effectif de tous aux services publics, que " les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer ". En application de ce texte, le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 ouvre aux collèges et aux lycées la possibilité de moduler les coûts d'accès au service de restauration ; cette disposition - qui existait déjà pour la restauration des écoles dépendant des communes - vient s'ajouter aux aides financières attribuées aux élèves (les bourses dans le second degré s'élèvent au total à 530 millions d'euros par an) ainsi qu'au fonds social des cantines qui permet de répondre à des situations difficiles.
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