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Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 14173 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2376

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la suite de l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte met à leur charge des obligations nouvelles telles que le financement d'un second réseau de placement, des services d'insertion spécialisés en plus du réseau national Cap emploi et le financement des entreprises adaptées en plus des entreprises du milieu ordinaire de travail. Or une étude d'impact a établi que l'équilibre financier du fonds d'insertion serait compromis dans l'hypothèse où ces dispositions viendraient à s'appliquer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour que le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées puisse mener ces actions nouvelles sans avoir à renoncer aux actions qu'il a engagées jusqu'à présent.



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1087

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés (article 11 du projet de loi) et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques (article 19). L'Etat associe l'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions du projet de loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'Etat partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions du projet de loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, qui sera conclue après le vote définitif de la loi, sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Ils ne figurent plus dans le projet de loi voté en 2e lecture par l'Assemblée nationale, au titre des services conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés, en devenant des entreprises adaptées, font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, elle précise qu'il ne doit pas y avoir de cumul avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs pour le même objet. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être minimes. Un amendement a également été voté en ce sens par l'Assemblée nationale.