Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. Alors que la France est liée avec le Congo par des accords bilatéraux pour le paiement des prestations sociales des assurés ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle dans ce pays, nombre de ces derniers ne perçoivent plus le montant des prestations dues. Face à ce constat, le Gouvernement du Congo s'est engagé à payer les échéances dues pour l'année 2003, mais uniquement pour les retraités restés au Congo. Cette discrimination crée des situations dramatiques. Aujourd'hui, la plupart des bénéficiaires français de ces pensions vieillesse ne perçoivent plus les rentes qui leurs sont dues et ont peu d'espoir en ce qui concerne les arriérés non payés. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de remédier à ces situations particulièrement injustes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des pensionnés français des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone qui rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de notre ambassade, afin de débloquer les dossiers en souffrance. S'agissant du Congo, les relations bilatérales en matière de sécurité sociale, interrompues en raison de la guerre civile, n'ont pas encore pu être rétablies et les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent ont montré leurs limites. Le rétablissement de la situation économique du pays devrait aujourd'hui lui permettre de respecter ses engagements conventionnels. Ces engagements ont été récemment rappelés au ministre congolais des finances par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a, à cette occasion, été indiqué que le soutien résolu de la France dans les négociations actuelles pour l'obtention d'un programme avec le Fonds monétaire international puis d'un passage devant le Club de Paris a pour objectif de permettre au Congo de retrouver une stabilité économique et un niveau d'endettement soutenable qui lui permettront également de régler les pensions des ayants droit de la caisse congolaise des retraites.
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