Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences défavorables pour certaines communes de l'entrée dans le droit commun de France Télécom en matière de taxe professionnelle. En contrepartie de l'assujettissement de France Télécom au droit commun et du retour aux communes des bases et du produit de la taxe professionnelle acquittée par cette entreprise, un prélèvement sur la compensation de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle est opéré. Cette opération devrait être neutre. Or, les communes qui ont des bases de taxe professionnelle de France Télécom supérieures à la compensation de la part salaires sont perdantes, car s'il est vrai que le prélèvement, quand il est plus important que ladite compensation, empiète alors sur le produit des quatre taxes locales, il n'a, en revanche, pas été prévu que les bases de ces autres taxes soient diminuées proportionnellement. Cela signifie que le potentiel fiscal de ces communes augmente artificiellement de bases dont elles ne perçoivent pas le produit. Il lui demande comment il compte remédier à cette anomalie qui rompt l'égalité entre les communes.
- page 2365
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 28/07/2005
Conformément aux dispositions du 2° du Ier de l'article 47 de la loi de finances pour 2005, qui ont modifié l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au 6e alinéa (30) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Le législateur a donc prévu la prise en compte dans le calcul du potentiel financier des communes de la diminution des bases des impôts directs locaux à due proportion du prélèvement opéré sur le produit de ces impôts dans le cadre de l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.
- page 2032
Page mise à jour le