Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui retraités en France, qui, après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces personnes n'arrivent pas à obtenir de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo le versement de leur pension de retraite. Le Gouvernement congolais a pris le parti de procéder au versement des arriérés de pension au titre de l'année 2003, mais uniquement pour les retraités qui résident au Congo. Ainsi, ceux habitant à l'étranger comme c'est le cas pour les Français rentrés en France, restent exclus de cette mesure. Cette situation établit une discrimination intolérable. Le tribunal du travail de Pointe-Noire a été saisi et a condamné la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo à rétablir ses versements, à payer les arriérés de pensions ainsi que des dommages et intérêts. Or, malgré ce jugement, les personnes lésées n'ont rien pu obtenir ni de la Caisse nationale de sécurité sociale congolaise, ni du Gouvernement congolais. En conséquence, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend mener afin d'obtenir du Gouvernement congolais le remboursement des arriérés dus et un paiement régulier à échéances fixes des pensions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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