Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la discrimination dont sont frappés des Français résidant à l'étranger en ce qui concerne leurs retraites complémentaires. Après plusieurs années de salariat en France, et donc de cotisations retraite obligatoires auprès des régimes ARRCO et AGIRC, certains ont choisi de travailler à l'étranger et n'ont pas continué à cotiser auprès de ces régimes. Or, lorsqu'à 60 ans ils souhaitent prendre leur retraite s'ils ne connaissent pas de difficulté avec leur pension de base, il n'en va pas de même avec les régimes complémentaires qui leur donnent le choix entre maintien de la retraite à 60 ans mais avec application dans cette hypothèse d'un coefficient d'abattement de 22 % sur le montant de leur pension, ou attente jusqu'à 65 ans s'ils veulent percevoir leurs retraites complémentaires à taux plein. Cela aboutit à exclure une grande partie des Français expatriés de la retraite à 60 ans ou à les pénaliser financièrement. Eu égard au fait que la cotisation à un régime complémentaire n'est pas obligatoire pour les salariés français expatriés, il s'étonne que dans ce cas la condition de " présence " dans ledit régime au moment de la liquidation de la retraite puisse leur être opposable et, en conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires afin que le bénéfice de l'ordonnance n° 82270 du 26 mars 1982 soit étendu sans restriction aux salariés expatriés, y compris hors de la zone CEE, et que soit levée la condition de présence au moment de la liquidation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 02/02/2006
Les régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC proposent un dispositif interne permettant aux travailleurs ayant fait liquider leurs droits à pension auprès des régimes de base et totalisant dans un ou plusieurs de ces régimes au moins le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général d'obtenir dès 60 ans leur allocation retraite complémentaire sans application d'abattements en fonction de l'âge. Le bénéfice de ce dispositif était toutefois réservé aux personnes qui, à la date de la liquidation de leur allocation de retraite complémentaire, appartiennent à la catégorie des « présents », c'est-à-dire des personnes encore soumises au régime de l'ARRCO ou de l'AGIRC ou considérées comme telles. Ce dispositif pouvait être source de ce que la Cour de justice européenne qualifie de discrimination indirecte en fonction de la nationalité. Aussi, afin d'éviter cet inconvénient, les commissions paritaires de l'ARRCO et de l'AGIRC avaient complété par avenants l'accord du 8 décembre 1961 et la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire des règles d'équivalence. Ces équivalences permettaient d'appliquer la notion de « présents » aux travailleurs occupés ou résidant sur le territoire de tout autre Etat membre, tout en adaptant la définition aux législations locales, mais restaient limitées au cadre de l'Union européenne. Aujourd'hui, cette condition « de présence » au moment du départ à la retraite n'est plus opposable. Elle a été supprimée dans le cadre de l'accord du 13 novembre 2003 (article 1er, chapitre I). Seule reste, à compter du 1er janvier 2004, la condition d'obtenir sa retraite à taux plein auprès du régime de base pour bénéficier de sa retraite complémentaire sans abattement, et ce quel que soit le lieu de sa résidence ou de sa dernière activité.
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