Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/10/2004
Le 11 juillet 2003, la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine, réunie à Maputo, a adopté le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes. A ce jour, seuls trois pays l'ont ratifié ; vingt-sept autres Etats l'ont également signé. Considérant que ce texte constitue une avancée majeure dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes sur le continent africain, M. Ivan Renar demande à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'inciter l'ensemble des pays de l'Union africaine à ratifier, dans les plus brefs délais, ce protocole, sans clause dérogatoire ni réserve.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 27/01/2005
La France est particulièrement mobilisée en faveur de la parité et de l'autonomie des femmes. Alors qu'en 2005 sera célébré le 10e anniversaire du sommet mondial sur les femmes de Pékin et de son programme d'action, nous avons lancé l'initiative " Partenaires pour Pékin plus 10 " qui vise à mobiliser les responsables politiques, mais également les acteurs sociaux, dans toutes les régions du monde en faveur des droits des femmes. En novembre 2004, lors du sommet de la francophonie à Ouagadougou, à la demande de la France, ces objectifs ont été clairement réaffirmés. Ces thèmes de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes figurent par ailleurs parmi les huit objectifs retenus lors du sommet du millénaire (2000), dont le suivi sera à l'ordre du jour de la réunion de haut niveau de la 60° AGNU (2005). Dans ce contexte, la priorité pour la France et ses partenaires européens consiste à promouvoir la ratification universelle de la convention des Nations-Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) qui est l'instrument international de référence. En 2004, 179 Etats sont parties à la convention dite convention CEDAW, soit 90 % des Etats membres de l'ONU, et seuls quatre pays africains ne l'avaient pas ratifiée. Il demeure cependant que peu de pays ont adapté leur législation nationale ; d'autres ont émis des réserves assez larges. La priorité doit donc aller désormais à la mise en oeuvre effective de ces normes universelles. La France a activement participé à la conférence régionale africaine sur les femmes tenue du 12 au 14 octobre à Addis-Abeba ; il a été reconnu que la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment les violences sexuelles et la violence familiale, ainsi que les mutilations génitales, demeuraient monnaie courante, que les femmes étaient touchées de manière disproportionnée par la pandémie du VIH/sida et que l'environnement scolaire restait peu favorable. S'agissant du protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique, seuls quatre pays (Libye, Comores, Rwanda, Namibie) ont ratifié le protocole à la charte africaine, alors que trente et un pays l'ont signé. Nous notons avec intérêt certaines dispositions ambitieuses de ce texte, notamment sur les mutilations génitales, et sur l'accès des femmes au développement ; compte tenu cependant de dispositions sur la peine de mort, sur la santé reproductive (question de l'avortement), nous n'intervenons pas directement sur ce texte.
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