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Statut des dessinateurs de la DDE

12e législature

Question écrite n° 14323 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2435

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des dessinateurs de la DDE qui revendiquent une révision de leur statut, inchangé depuis 1970. Interpellé à ce sujet en octobre 2002, M. le ministre dans sa réponse à M. Bel laissait espérer une évolution : reconnaissance professionnelle, revalorisation indemnitaire, dans le projet de loi de finances de 2003. Il semblerait qu'aujourd'hui, en 2004, la situation perdure. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si une véritable réflexion sur la carrière des dessinateurs de la DDE va être effectivement engagée.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3013

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peut vous assurer de l'attention qu'il porte à l'expression des attentes des personnels de son administration. Il a demandé que soient entrepris des efforts significatifs pour valoriser ces agents dont le sens du service public est reconnu. Cela concerne notamment la situation professionnelle des dessinateurs, corps de métier indispensable à l'exercice des missions techniques confiées au ministère de l'équipement. C'est ainsi que le déroulement de carrière au sein de ce corps a été amélioré en 2004 par la transformation de cinquante postes de dessinateurs du premier niveau de grade en cinquante postes de dessinateurs chefs de groupe de première classe. En outre, afin de permettre la promotion sociale des agents appelés à les occuper, quatre cent cinquante emplois de dessinateurs ont été transformés en autant d'emplois de techniciens supérieurs de l'équipement, qui sont des postes de catégorie B : le décret du 20 août 2004 ouvre aux dessinateurs l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement grâce à un examen professionnel exceptionnel. Les épreuves ont d'ores et déjà débuté. Pour 2005, le ministre a demandé que ces mesures d'ajustement au bénéfice des dessinateurs soient poursuivies. Ainsi, cent cinquante emplois supplémentaires de dessinateurs seront transformés en emplois de techniciens supérieurs de l'équipement. Parallèlement, vingt-cinq emplois supplémentaires de dessinateurs de premier niveau de grade seront transformés en emplois de dessinateurs chefs de groupe de première classe. Le ministre est extrêmement attaché à la mise en oeuvre de ces mesures : elle traduit la volonté de concrétiser la juste reconnaissance qui est due aux dessinateurs pour leur engagement dans le service public.