Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application de la loi contre les exclusions

12e législature

Question écrite n° 14368 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2439

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi oblige, depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique, y compris les associations intermédiaires pour les mises à disposition dans le secteur marchand, à être agréées préalablement par l'ANPE. Cette mesure, d'abord perçue comme un renforcement du contrôle de l'Etat sur des structures par ailleurs soumises à une procédure de conventionnement par l'Etat, est devenue un frein à la réactivité dont doivent faire preuve les associations intermédiaires. Par ailleurs, l'obligation faite aux associations intermédiaires de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand - une même personne ne peut effectuer plus de 240 heures et pas plus d'un mois calendaire auprès d'un même utilisateur, dans le secteur marchand - restreint leur champ d'action étant donné que leurs interventions dans ce secteur d'activité constituent la principale source de financement de l'accompagnement et du suivi socio-professionnel. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pallier ces difficultés paradoxales de mise en oeuvre de la loi contre les exclusions.

Transmise au Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.