Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la tarification à l'activité. L'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour (GHS) prévus par la tarification à l'activité pourrait entraîner une augmentation importante des dépenses de santé dans ce domaine spécifique aujourd'hui contrôlées. Les chirurgiens envisagent un caractère fortement inflationniste : augmentation des prix de 50 à 70 % dans les hôpitaux et les cliniques pour rejoindre les tarifs observés dans les marchés européens non-administrés, arrêts des systèmes de facturation après utilisations de " mise en dépôt " avec un transfert de charges des industriels vers les cliniques privées, abandons des moyens de régulation te que l'arrêté du 29 novembre 1996 encadrant les applications dans la clinique privée. Une augmentation annuelle de plus de 100 millions d'euros semble vraisemblable. En pratique, on peut craindre par réaction un recul du développement de la coelioscopie car même si cette technique a démontré indiscutablement ses bénéfices, elle reste plus coûteuse en matériel et nécessite des interventions plus longues. Il lui demande donc si, pour soutenir le développement de la coelioscopie de nos équipes chirurgicales et dans l'intérêt des patients, s'il ne serait pas possible d'intégrer ces dispositifs dans une liste restreinte de produits remboursés en sus des GHS.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de prise en charge des sutures mécaniques chirurgicales dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. La tarification à l'activité (T2A) mise en oeuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément important du plan hôpital 2007 qui permet d'aboutir à un changement majeur en harmonisant les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Ce système permet de déterminer les ressources des établissements sur la base de l'activité produite, exprimée en groupes homogènes de séjour (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Ainsi, depuis la mise en place de la T2A, le financement des établissements de santé est-il basé sur les GHS, tarifs forfaitaires par séjour. Les cliniques encaissent directement ces tarifs qui intègrent les coûts nécessaires aux traitements des patients, dont ceux des produits. Toutefois lorsque le coût d'un produit est trop important et inégalement réparti sur un nombre très restreint de patients, ce produit peut être inscrit sur une liste des produits remboursables, dite en sus des prestations d'hospitalisation. Le tarif des GHS est régulièrement revu pour prendre en compte la réalité des pratiques. La qualité des soins n'en est donc pas altérée. Avant la mise en place de la tarification à l'activité les sutures mécaniques étaient remboursables, dans les établissements de santé privés, en sus de l'activité chirurgicale. Pour l'hôpital public, en revanche, elles étaient financées sur la dotation globale. En 2005, les tarifs des systèmes d'agrafages mécaniques sont restés intégrés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé publics tandis qu'ils ont été facturables en sus dans les établissements de santé privés. Les tarifs applicables ainsi que les prix limites de vente étaient fixés réglementairement. Lors de la liquidation par les caisses, les établissements de santé n'ont pu prétendre à un remboursement supérieur aux tarifs et prix limites de vente fixés. En 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'intégration des dispositifs médicaux dans les tarifs des GHS est la règle de droit commun. Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, les sutures ont donc été intégrées dans les GHS, comme c'est déjà le cas dans les établissements de santé publics. Ces tarifs ont été revalorisés à la hauteur du montant moyen facturé en 2005 pour tenir compte de l'intégration des sutures dans ces GHS. Néanmoins, face aux inquiétudes suscitées par ces mesures, le protocole conclu le 4 avril 2006 entre le ministère de la santé et des solidarités et les fédérations d'établissements de santé privés (FHP et FEHAP) prévoit la mise en place d'un groupe de travail technique qui devra évaluer l'impact de l'intégration des dispositifs médicaux implantables dans les tarifs des établissements de santé privés.
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