Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/11/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les difficultés rencontrées par les candidats à la construction d'une maison individuelle pour trouver une assurance dommage ouvrage lorsqu'ils réalisent leur projet en recourant à des entreprises séparées avec ou sans maître d'oeuvre. Alors que la loi impose la souscription d'une assurance dommage ouvrage, le marché ne permet pas de s'assurer. La situation ne cesse de se détériorer et il lui demande s'il envisage d'engager une réflexion sur le bien-fondé de l'assurance dommage ouvrage et sur les modalités d''intervention des assureurs.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 17/02/2005
La souscription de l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage. En cas de refus d'un assureur de couvrir le risque décennal, les assujettis à l'obligation d'assurance disposent d'un moyen coercitif. En effet, le législateur a prévu que le bureau central de tarification fixe, à la demande de l'assuré, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce dispositif et reste au demeurant persuadé du bien-fondé de l'assurance dommage-ouvrage qui constitue une garantie de préfinancement rapide des travaux de réparation de nature décennale et qui est protectrice du particulier, maître d'ouvrage.
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