Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'information selon laquelle moins de la moitié des sportifs français de haut niveau se plierait au suivi médical. Suite au vote de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, le suivi médical avait été présenté comme l'un des éléments clés du chapitre prévention. Cependant, il semblerait que les moyens devant accompagner la dynamique de protection de la santé des sportifs soient insuffisants pour sensibiliser non seulement le monde des sportifs mais également les fédérations qui constatent et regrettent le manque de financement du suivi médical demandé par leur ministère de tutelle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question et les décisions qu'il entend prendre afin de renforcer les moyens pour rendre incontournable le suivi médical des sportifs de haut niveau.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 10/03/2005
Dans le but de préserver la santé des sportifs, la loi du 23 mars 1999, figurant désormais dans le code de la santé publique, a confié aux fédérations sportives le soin d'assurer l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN), ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau (article L. 3621-2). Jusqu'en 2003, seuls les sportifs de haut niveau bénéficiaient de la surveillance médicale citée plus haut en attendant la publication des derniers textes d'application en 2004 (décret n° 2004-120 du 6 février 2004 et arrêté du 11 février 2004) qui prévoient l'élargissement de cette surveillance médicale aux sportifs inscrits dans les filières ainsi que le contenu des examens médicaux de celle-ci. Le contenu de ce suivi médical, identique pour les SHN et les sportifs inscrits dans les filières, a par ailleurs été rationalisé (meilleur rapport coût/bénéfice en termes sanitaires) et tient désormais mieux compte des spécificités de certaines disciplines. En l'état des informations communiquées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) par les fédérations sportives, le nombre de sportifs de haut niveau qui ont bénéficié du suivi médical réglementaire, dans sa totalité ou de manière partielle, est en croissante augmentation : 58 % en 2001, 72 % en 2002 et 83 % en 2003. Pour expliquer ces résultats encourageants mais toutefois encore insuffisants, les fédérations sportives font état de difficultés d'abord financières, puis organisationnelles (structuration de la médecine fédérale, compliance inégale au suivi médical de la part des sportifs et notamment de ceux résidant à l'étranger...). Or, comme les années précédentes, il apparaît, à la lecture des dossiers de conventions d'objectifs signées avec le MJSVA que les raisons pour lesquelles les fédérations sportives n'arrivent pas à assurer la surveillance de l'intégralité de leurs sportifs de haut niveau sont d'abord et avant tout liées à des difficultés logistiques et de structuration de la médecine fédérale bien plus que strictement financières. Depuis 2000, le budget alloué à la médecine fédérale et en particulier au suivi médical des sportifs de haut niveau est en augmentation constante. D'importantes subventions ont été accordées aux fédérations, par le biais des volets médicaux des conventions d'objectifs, afin d'assurer tout ou partie du financement du suivi médical. Le tableau ci-dessous les détaille :
<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>EN MILLIONS D'EUROS</th><th>CREDITS attribués<br>en 2001</th><th>CREDITS attribués<br>en 2002</th><th>CREDITS attribués<br>en 2003</th><th>CREDITS attribués<br>en 2004</th></tr><tr><td align="center">Suivi médical</td><td align="center">2,3</td><td align="center">2,36</td><td align="center">2,28</td><td align="center">2,76</td></tr><tr><td align="center">Encadrement médical et paramédical des compétitions et stages</td><td align="center">1,88</td><td align="center">1,98</td><td align="center">2,14</td><td align="center">2,19</td></tr><tr><td align="center">Soutien logistique</td><td align="center">0,50</td><td align="center">0,76</td><td align="center">0,95</td><td align="center">0,98</td></tr><tr><td align="center">Total</td><td align="center">4,68</td><td align="center">5,10</td><td align="center">5,37</td><td align="center">5,93</td></tr></table></center></div><!FINTAB>Ayant pour la plupart d'entre elles pris conscience de la responsabilité qui leur incombe en regard de la mission que leur a confiée le législateur d'assurer la surveillance médicale de leurs licenciés, les fédérations sportives essaient de mieux se structurer sur le plan médical. Certaines fédérations (la Fédération française de cyclisme notamment) sont aujourd'hui avancées dans cette organisation ; des difficultés persistent, liées notamment à l'élargissement de la surveillance médicale aux sportifs inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau. Le MJSVA a donc décidé de renforcer les moyens mis à la disposition des fédérations dans le domaine médical. Dès 2005, dans le cadre des conventions d'objectifs, des crédits supplémentaires seront dégagés pour soutenir la réalisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et des sportifs inscrits dans les filières (+ 500 000 EUR) ainsi que les actions de structuration et de développement de la médecine fédérale (+ 500 000 EUR). Au-delà de cet accompagnement financier, un état des lieux précis des conditions de mise en oeuvre de l'activité médicale au sein des fédérations doit être effectué, début 2005, par la direction des sports en concertation avec les fédérations.
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