Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions tarifaires consenties par l'Office national des forêts lors des appels d'offres de transport de bois. Les professionnels de cette filière déplorent que le décret du 30 avril 2003, faute d'arrêts préfectoraux, ne puisse être appliqué. Ils soulignent également que les conditions tarifaires conduisent à légaliser la surcharge. Il demande quelle est la position des pouvoirs publics face à cette évolution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005
Les tempêtes de 1999 ont montré que le transport était un élément essentiel pour la mobilisation des bois et toutes les études soulignent le poids du coût des transports dans la formation du prix des produits finis. Une disposition de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 prévoit la possibilité d'augmenter le tonnage des véhicules de transport des bois ronds. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 30 avril 2003. Il permet notamment la circulation jusqu'à 52 tonnes pour des ensembles de véhicules à cinq essieux, jusqu'à 57 tonnes pour six essieux et jusqu'à 72 tonnes avec plus de sept essieux, sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département. Une circulaire d'application, en date du 19 juillet 2004, a été publiée par le ministère chargé des transports. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour que les concertations locales associant exploitants forestiers, professionnels du bois et gestionnaires des réseaux puissent déboucher sur la définition des itinéraires. Près de vingt arrêtés préfectoraux ont déjà été publiés dans ce cadre. Par ailleurs, une disposition de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit de prolonger pour une durée de trois années, soit jusqu'au 8 juillet 2008, le terme de validité de cette mesure. Cela permettra de mettre concrètement en place ces mesures et d'en faire un suivi pendant un laps de temps suffisant. L'adéquation des poids autorisés aux caractéristiques techniques des véhicules et aux réalités économiques doit inciter l'ensemble des partenaires à se conforter strictement à la nouvelle réglementation. Les difficultés actuelles mettent en lumière la nécessité d'avoir une réflexion prospective sur l'organisation générale du transport de bois. Dans le cadre de l'élaboration du programme forestier national, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité veillera particulièrement à la prise en compte de cet aspect.
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