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Décret du 27 juillet 2004 : opportunité d'avoir fixé un délai de quatre mois

12e législature

Question écrite n° 14532 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2571

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'avoir fixé un délai de quatre mois pour le rejet tacite des dossiers d'orphelins concernés par le décret du 27 juillet 2004. Étant saisi par de nombreux ayants droit qui s'inquiètent de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour, alors qu'ils ont dûment déposé leur dossier, certains dès la parution du décret, il lui semble qu'il risque d'être difficile d'instruire correctement un nombre important de dossiers en un tel délai. Par ailleurs, la courtoisie voudrait que tout demandeur fût informé de l'éventuel rejet de son dossier et des motifs de celui-ci. Enfin, les personnes décidant d'introduire un recours auront forcément besoin d'un document notifiant le rejet. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement arrivés, le nombre de dossiers traités et s'il envisage de modifier ce délai. Il souhaiterait également savoir s'il entend donner suite à sa proposition de notification des rejets.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 96

Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 10 décembre 2004 plus de 16 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 10 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place, et près de 3 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieur au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles qui feront l'objet d'une décision de rejet puissent exercer leur droit de recours. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.