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Conséquences de la décentralisation pour les DDE et les collectivités locales

12e législature

Question écrite n° 14839 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2727

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi de décentralisation pour les directions départementales de l'équipement (DDE) et les collectivités locales. En effet, la gestion de certains domaines qui incombait jusqu'alors à la DDE est désormais laissée à la charge des communes ou communautés de communes. Or, nous savons pertinemment que les nouvelles compétences qui seront attribuées à ces dernières s'accompagnent de nouveaux besoins qui génèrent inévitablement des coûts. C'est le cas de la gestion des ressources humaines ou encore du développement des technologies de l'information et de la communication. Les collectivités locales devront également se substituer à la DDE pour les missions urbanistiques (ADS) et d'ingénierie. Sans oublier que le risque d'externalisation pour exécuter certaines tâches est bien réel. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement pense-t-il aider les communes et les communautés de communes face aux problèmes concrets qu'entraîne la loi de décentralisation : transfert de personnel, impact économique etc. ; comment le Gouvernement entend-t-il lutter contre les inégalités territoriales alors que ces mesures vont dans le sens d'un affaiblissement des zones géographiques les plus défavorisées ?



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 393

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une " stratégie ministérielle de réforme ". Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Au niveau infradépartemental, le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante, et qui s'avère indispensable au regard de la diminution des effectifs dans les implantations territoriales. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre sera particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. La première étape de décentralisation, en 1983, avait prévu que les services de l'équipement soient mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'application du droit des sols, afin de les aider à prendre en charge progressivement l'instruction des actes. La nouvelle étape de décentralisation doit permettre la prise en charge effective de cette mission par les collectivités. En effet, la plupart des communes les plus importantes se sont aujourd'hui dotées de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne une double instruction des permis de construire. Cet état de fait n'est satisfaisant ni pour le contribuable ni pour l'usager. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, en application de la loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants devront instruire eux-mêmes leurs actes d'application du droit des sols. Les services déconcentrés de l'Etat pourront apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Plus généralement, et pour toutes les collectivités compétentes en matière d'application du droit des sols, les directions départementales sont encouragées à élaborer des plans d'accompagnement prévoyant la mise en place de formations des futurs instructeurs territoriaux, et s'appuyant sur un réseau d'échange et d'information entre les instructeurs de la direction départementale de l'équipement et ceux des collectivités.