Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/12/2004
M. François Marc a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie, eu égard à la mise en place du dispositif " licence-master-doctorat " (LMD) européen. Soucieuse de la qualité de sa formation et des services rendus à la population, cette profession demande que la formation soit sanctionnée par un master professionnel évitant de la sorte que la réforme du LMD n'aboutisse à une unique reconnaissance des diplômes au niveau licence. La formation bénéficie aujourd'hui d'une équivalence de DEUG, en soi déjà insuffisante. La promotion de la formation vers une licence professionnelle entraînerait de surcroît la suppression de certains enseignements théoriques et pratiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer des dispositions que le Gouvernement entend prendre pour participer à la reconnaissance d'un tel master, sollicité par les professionnels du secteur.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 24/08/2006
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes aujourd'hui se voient délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les Etats membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes, le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
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