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Situation des veuves et des veufs de guerre

12e législature

Question écrite n° 15013 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2796

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves et des veufs de guerre. Les veuves de guerre perçoivent en effet une pension en application de l'article L. 43 du code des pensions militaires et d'invalidité. Il est par contre remarquable que les veufs de guerre, dans les mêmes situations de dommages que celles définies pour les veuves de guerre, ne peuvent prétendre à aucune réparation. La féminisation croissante de la défense nationale rend cette situation d'autant plus obsolète. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire enfin disparaître cette inégalité de traitement.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1488

Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent, sous certaines conditions, se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aucune mesure de cette nature n'est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui n'accorde actuellement le droit à pension qu'aux veuves de guerre. Cette situation résulte notamment des circonstances historiques dans lesquelles celui-ci a été élaboré. Il semble cependant équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du fait de la « professionnalisation » et de la « féminisation » des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait, en effet, à remplacer dans ce code le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes des ayants cause des actes de terrorisme pris en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. Cette modification relève d'une procédure législative. Le Gouvernement s'emploie actuellement à identifier le texte qui permettrait de la réaliser.