Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des établissements d'hospitalisation quant à l'avenir de la coeliochirurgie. Alors que la coeliochirurgie permet aujourd'hui de réaliser des interventions chirurgicales moins traumatisantes et donc de réduire les durées d'hospitalisation, il semble que des modifications tarifaires soient programmées en matière de systèmes d'agrafage. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la prochaine tarification à l'activité, les systèmes d'agrafage mécanique, qui permettent les sutures par voies coelioscopiques, ne soient plus remboursés sur la base d'un prix administré mais compris dans le forfait rémunérant l'ensemble des frais d'hospitalisation. Les établissements pratiquant ces techniques font ainsi part de leurs inquiétudes quant aux pratiques tarifaires des fabricants de systèmes d'agrafage mécanique. En effet, compte tenu du nombre très réduit de fournisseurs et des prix supérieurs pratiqués chez nos voisins européens, une augmentation sensible des prix pourrait procéder d'une telle déréglementation des tarifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des produits d'agrafage chirurgical dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. En l'état actuel de la réglementation, parmi les produits d'agrafage chirurgical, les sutures mécaniques sont des dispositifs médicaux implantables inscrits sous lignes génériques au chapitre 1er (section 9) du titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En 2004, ils sont donc remboursables en sus de l'activité chirurgicale lorsqu'il y a implantation en chirurgie dans les établissements de santé privés. Pour l'hôpital public en revanche, les sutures sont financées sur la dotation globale. La tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément majeur du " plan hôpital 2007 " qui va permettre d'aboutir à un changement majeur en harmonisant progressivement les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Ce système va permettre de déterminer les ressources des établissements sur l'activité produite, exprimée en groupe homogène de séjours (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Le financement à l'activité couvrira à terme le coût des dispositifs médicaux implantables sauf ceux pour lesquels une tarification en sus des forfaits est plus adaptée. La liste de ces dispositifs pour 2005 va être arrêtée incessamment suite à une analyse approfondie de l'ensemble des enjeux et après avis du conseil de l'hospitalisation créé par la loi du 13 août 2004.
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