Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les pensions de réversion. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages respectifs. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si ce partage, au lieu de tenir compte des années de vie commune, pourrait s'appuyer sur le prorata des cotisations versées pendant la durée de chaque mariage.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, s'en sont vu finalement accordé le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. Par ailleurs, si le partage de la pension de réversion sur la base de la durée de chaque mariage peut paraître critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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