Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/12/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire porte-parole du Gouvernement, sur l'importante question posée par l'installation de climatiseurs dans l'intérêt dé la population en général et de celle des personnes âgées et handicapées, en particulier dans l'hypothèse d'une toujours possible canicule en été. Il lui demande si, en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts, un crédit d'impôt peut être réellement ouvert lorsqu'il est procédé, en faveur d'une personne âgée ou handicapée, à toute installation relative à la climatisation.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 27/01/2005
Le crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de certains équipements afférents à l'habitation principale codifié à l'article 200 quater du code général des impôts s'applique notamment aux dépenses d'acquisition d'équipements, de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui s'intègrent à un logement affecté à l'habitation principale. Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable font l'objet d'une liste fixée par arrêté ministériel du 11 juin 2001 codifié au 4 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code précité qui comprend notamment les pompes à chaleur autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux. L'objectif initial du crédit d'impôt n'est pas la climatisation mais la fourniture de chauffage, d'eau chaude ou d'électricité. Cela étant, les climatiseurs réversibles fonctionnant avec les technologies eau/eau, air/eau, sol/eau, sol/sol sont assimilés à des pompes à chaleur. Sont également éligibles les climatiseurs réversibles fonctionnant avec une technologie air/air sous réserve de certaines conditions techniques. L'ensemble de ces principes est applicable aux acquisitions réalisées en 2004. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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