Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes du département de l'Indre quant à la réactivation des quotas applicables à leur profession pour les années 2003 et 2004. Il semble, en effet, qu'une lettre de l'ancien directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ait informé de cette décision les caisses primaires d'assurance maladie, ce qui provoque une vive réaction de la part des professionnels, qui estiment qu'elle va à l'encontre de l'objectif fixé par la loi du 6 mars 2002, à savoir l'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une régulation médicalisée. Il va de soi que cette situation met les masseurs-kinésithérapeutes dans une position difficile, contraints de choisir entre la fermeture pure et simple de leur cabinet, ou de continuer à travailler en encourant des risques de sanction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments d'information à ce sujet, de nature à rassurer cette profession désireuse avant tout d'assurer le maintien d'une bonne qualité des soins de proximité au service de la population.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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