Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'émoi soulevé par l'intention du Gouvernement de supprimer les commissions départementales des carrières. Alors qu'il est prévu de transférer les attributions de cette commission à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, il l'interroge sur la possibilité de constituer, au sein de cette nouvelle structure, une sous-commission chargée de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière. Cette sous-commission, dont la composition devrait assurer une représentation juste des parties concernées, pourrait également être compétente en matière d'élaboration et de révision des schémas départementaux de carrière. C'est en effet dans le cadre de ces documents que seront conduites les réflexions prospectives relatives à l'approvisionnement en matériaux qui intéressent les professionnels de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/02/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à " simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ". Le projet de loi de simplification du droit, qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions législatives de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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