Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la redevance. Dans le cadre du projet de loi de finances, le nouveau texte de réforme de la redevance audiovisuelle institue une présomption de détention d'un appareil de télévision dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire, tenant ainsi compte du fait que 95 % des ménages détiennent aujourd'hui au moins un récepteur de télévision. Cependant, cette réforme laisse entières les contraintes déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels, indiquant que toute vente doit être déclarée dans les trente jours qui suivent au centre régional de la redevance. Ce travail de déclaration pèse très lourdement sur les artisans et les commerçants de proximité des produits de l'audiovisuel qui s'interrogent sur l'intérêt de maintenir ces obligations déclaratives. Aussi, il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures il envisage pour répondre aux inquiétudes des professionnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.
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