Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilité des commissions rattachées aux services du Premier ministre

12e législature

Question écrite n° 15329 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 2987

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accroissement du nombre de commissions rattachées à ses services - vingt-six à ce jour - dont la pléthore n'est pas sans conséquence sur le budget de l'Etat puisqu'il semblerait, selon le projet de loi de finances pour 2005, que leur fonctionnement atteint ou dépasse les 150 000 euros annuels. Compte tenu du fait que leur production peut paraître aux yeux de certains contestable, il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment quant à leur utilité.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1129

Par une question écrite du 30 décembre dernier, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'utilité et le nombre des commissions rattachées à mes services. En effet, conformément à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi de finances pour 1996 dans sa rédaction issue de l'article 11-1 de la loi de finances pour 2005 fait apparaître la liste des commissions et instances qui me sont directement rattachées. Parmi ces différentes commissions, vingt-six sont rattachées au budget de mes services pour un coût moyen (hors commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation) d'environ 125 000 euros. On ne saurait, à cet égard, faire preuve de dogmatisme. Tant des besoins particuliers de coordination que divers éléments liés au contexte peuvent expliquer que, à un moment déterminé, on institue un nouvel organisme directement rattaché au chef du Gouvernement. Encore convient-il de prévenir les phénomènes de sédimentation et veiller à ce que ces organismes, généralement à vocation temporaire, ne s'accumulent pas de façon telle qu'ils donnent le sentiment d'une inutile et coûteuse complexité. C'est pour cette raison que j'ai chargé le secrétaire général du Gouvernement de procéder à l'examen de l'ensemble des organismes et que la situation de plusieurs d'entre eux a été ensuite revue. Ce souci de réexamen doit être une préoccupation permanente.