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Procédure de qualification des médecins

12e législature

Question écrite n° 15437 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 10

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à réformer la procédure de qualification des médecins. Selon le Conseil national de l'ordre des médecins, un nouveau décret serait en préparation afin de réformer en profondeur le système de qualification et de requalification qui pourtant fonctionne à la satisfaction générale. Ce nouveau projet aurait pour effet d'ôter à l'ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications pour en confier l'organisation aux commissions interrégionales d'internat. La représentation de la profession deviendrait très limitée. Il demande s'il lui est possible de répondre aux inquiétudes de l'ordre des médecins à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 853

L'attention du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12-4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de la santé et des solidarités en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.