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Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et du conseil départemental d'hygiène

12e législature

Question écrite n° 15561 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 138

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et du conseil départemental d'hygiène. Il lui demande s'il envisage, comme le souhaitent les agriculteurs, de revoir les textes fixant cette composition, en augmentant le nombre de représentants de la profession agricole sans modifier le nombre total de membres.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1200

La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) a vu sa composition élargie, par la loi du 9 juillet 1999, aux représentants des associations de consommateurs et de protection de la nature. L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 15 et art. 41), a prévu que les dispositions législatives organisant les CDOA devaient être remplacées par un décret en Conseil d'Etat avant le 1er juillet 2006. Par ailleurs, se sont ouverts les travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole. Ces réflexions vont pouvoir ainsi éclairer les termes de la transposition réglementaire des dispositions actuelles qui définissent les missions et la composition de la CDOA. L'évolution de la composition du conseil départemental d'hygiène (CDH) afin d'examiner les dossiers agricoles a, pour sa part, été abordée lors de débats parlementaires sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Un amendement qui prévoyait une composition spécifique pour l'examen des dossiers agricoles avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Un amendement visant à supprimer cet article a été finalement adopté en dernière lecture, l'Assemblée nationale se rangeant à l'avis du Sénat. Il est en effet préférable que le CDH conserve une composition unique, qu'il examine des dossiers d'élevage, d'usine ou de station d'épuration. L'avis du CDH ne porte pas sur l'opportunité du projet du point de vue économique mais sur les risques d'impacts environnementaux. La composition actuelle du CDH correspond bien à cette mission.