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Décompte des anomalies concernant les pertes de boucles d'identification

12e législature

Question écrite n° 15562 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 138

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude des éleveurs bovins qui souhaitent que le décompte des anomalies, en ce qui concerne les pertes de boucles d'identification, n'intervienne qu'au-delà du taux de perte moyen constaté sur le département. Les éleveurs demandent que le dépassement du délai de remplacement des boucles (quatorze jours) ne donne pas lieu à anomalie, à titre dérogatoire, en système bovin allaitant. Ils demandent par ailleurs que les anomalies mineures donnent lieu à avertissement mais n'entraînent pas de pénalités. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions réglementaires le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes de la profession.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1712

Les marques auriculaires en plastique sont effectivement le système de marquage qui a été retenu par les autorités européennes. La réglementation prévoit une procédure d'agrément afin de garantir la conformité des marques auriculaires mises sur le marché. En plus du respect des caractéristiques obligatoires, la procédure d'agrément en France prévoit un certain nombre de tests avant d'accorder l'agrément à un modèle de marque. Il s'agit de tests de laboratoire tests de traction et d'abrasion pour vérifier la solidité des marques et la tenue des inscriptions et tests de terrain afin de vérifier la qualité de la pose et la tenue dans le temps. Soucieux de rester à l'écoute des éleveurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de la ruralité ont chargé l'institut de l'élevage de déterminer si le système de marquage pouvait être amélioré tout en restant conforme aux obligations communautaires. Il a donc été proposé plusieurs actions complémentaires : mise en place d'un observatoire national visant à obtenir une image réelle et fiable de la situation, réalisation de tests de conformité sur des marques prélevées de façon inopinée dans les départements, renforcement du suivi qualité des fabricants, essais de nouveaux supports. Les trois premières mesures ont été mises en place en 2004 et les résultats qui en sont issus sont en cours d'étude. La dernière mesure sera mise en place en 2005. En ce qui concerne les modalités de contrôle dans les exploitations, il faut savoir que les contrôles documentaires effectués dans les abattoirs, notamment les passeports bovins, ne permettent pas de s'assurer de la bonne tenue par l'éleveur de l'ensemble des documents prévus par la réglementation. Les contrôles dans les exploitations ont pour objectif premier de vérifier la bonne application de la réglementation par les éleveurs au regard de la santé animale et de la santé publique, ainsi qu'au regard des aides européennes pour ceux qui en bénéficient. Enfin, la mise en place de plans de contrôle par les Etats membres constitue un des éléments indispensables pour assurer la fiabilité du système de traçabilité dans la filière bovine.