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Financement du service public de l'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 15566 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 138

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public de l'équarrissage. Alors que le système d'équarrissage français a fait l'objet d'une réforme au Parlement, il semble que la prise en charge financière de ce service par des fonds publics soit aujourd'hui limitée à 30 % des coûts engagés. Cependant, il apparaît que ce montant est inférieur aux aides attribuées pour le même objet par d'autres Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, les entreprises de la filière viande et en particulier les représentants des petites boucheries, font valoir leurs préoccupations quant à la pérennité effective de ce service public d'équarrissage. Elles souhaiteraient en effet pouvoir bénéficier de ce service en 2005 selon des conditions plus avantageuses, tout particulièrement concernant le ramassage des colonnes vertébrales qu'elles sont désormais autorisées à découper elles-mêmes. Il l'interroge donc sur les conditions financières du maintien, en 2005, de ce service essentiel à la sécurité sanitaire des viandes françaises et à la préservation de la santé publique.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 831

Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat.