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Formalité de désignation du médecin référent

12 ème législature

Question écrite n° 15627 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 150

M. Michel Charasse indique à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que selon les informations diffusées par la presse, les assurés sociaux devront bientôt souscrire une déclaration désignant leur médecin traitant, déclaration qui devra être signée et approuvée par le médecin ainsi désigné. Pour accomplir cette formalité, on peut penser que les assurés sociaux devront dans bien des cas prendre rendez-vous chez leur médecin pour lui faire signer le document. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette démarche sera considérée comme une visite au sens de la sécurité sociale et donnera lieu à perception d'honoraires et à remboursement.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque