Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que, lorsqu'une commune demande à un sous-officier de gendarmerie parti en retraite mais dont l'âge est inférieur à soixante ans d'accepter d'exercer les fonctions de garde champêtre, l'intéressé ne peut être recruté sur titres. Bien qu'ayant des connaissances approfondies dans les matières qui relèvent des compétences du garde champêtre, notamment en procédure pénale et en droit pénal, et qu'il ait bénéficié la plupart du temps de la qualification d'officier de police judiciaire, qui n'est jamais accordée aux gardes champêtres, le gendarme en retraite doit néanmoins suivre tout le parcours de recrutement de droit commun, à savoir passer le concours de garde champêtre puis effectuer tous les stages, comme les débutants dans les fonctions de police. Cette situation est très pénalisante pour les communes qui, ayant à peine recruté un ancien gendarme après qu'il eut passé avec succès le concours, doivent accepter qu'il parte aux frais des contribuables locaux en stage pendant six mois, laissant vacantes ses fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible d'être un peu plus efficace, et surtout un peu plus économe des deniers publics, en prévoyant pour les anciens membres des forces de l'ordre, et notamment de la gendarmerie et de la police, la possibilité d'être intégrés sans concours et sur titres dans la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions de garde champêtre. Cette question se substitue à la question n° 12726 du 24 juin 2004 restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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