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Participation des Etats membres au budget communautaire

12e législature

Question écrite n° 15647 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 198

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en place de la nouvelle politique régionale et la réforme des fonds structurels pour la période 2007-2013, et plus particulièrement sur la participation financière des Etats membres au budget communautaire. Il est, en effet certain que dans l'Union européenne élargie, l'objectif de cohésion territoriale constitue un enjeu majeur qui nécessite que les États membres se dotent d'un budget à la hauteur de leurs ambitions. Pour celà, la Commission préconise de fixer le montant des dépenses de l'Union à 1,14 % de son revenu national brut (RNB). Or cette proposition ne semble pas faire le consensus au sein du Conseil, certains bats membres, comme la France, s'étant déclarés en faveur de 1 % du RNB. Persuadé que le seuil de 1,14 % est impératif pour permettre aux régions rurales de conserver les fonds structurels dans le cadre de l'objectif 2, il la remercie en conséquence de bien vouloir lui faire connaître la position arrêtée du Gouvernement sur cette importante question.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 668

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne. Les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 se sont engagés après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux Etats membres, mais aussi de contribuer sur tout le territoire de l'Union à la mise en oeuvre des objectifs de Lisbonne, à travers l'objectif de compétitivité. Les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention significative dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. L'enveloppe financière consacrée à la politique de cohésion devra être compatible avec un budget correspondant aux contraintes financières pesant sur les budgets des Etats membres. Le Président de la République a fixé le cadre de la discussion budgétaire en défendant, avec cinq de nos partenaires, la stabilisation du budget communautaire à 1 % du revenu national brut européen, ce qui permettra un budget en augmentation. Les ajustements budgétaires nécessaires sur la politique de cohésion devront être équilibrés entre les différents objectifs, afin de maintenir un objectif 2 substantiel.