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Ouverture des professions réglementées et des secteurs protégés

12 ème législature

Question écrite n° 15649 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 201

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion, formulée dans un rapport remis à son prédécesseur, d'ouvrir les professions réglementées et les secteurs protégés, afin de dynamiser l'activité économique dans notre pays, en particulier dans le milieu rural. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il souhaite reprendre cette idée à son compte.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3050

Les principales conclusions du rapport de MM. Cahuc et Kramarz sont les suivantes. D'une part, la réussite de la politique de l'emploi en France repose sur l'amélioration de la prise en charge des demandeurs d'emploi. La simplification des démarches administratives des personnes en recherche d'emploi et la création d'un guichet unique à cet effet, dont l'Etat serait le responsable et le coordonnateur, permettraient d'accroître l'efficacité de la prise en charge des chômeurs et de faciliter leur reclassement dans la vie active. D'autre part, l'ouverture de l'accès aux professions et aux secteurs réglementés permettrait de libérer les gisements d'emplois importants dont dispose la France et créer de la croissance. Cette proposition résulte du constat que la création d'emploi dans le secteur tertiaire se heurte souvent à de nombreuses barrières structurelles ou juridiques, qui ne favorisent ni l'emploi ni les consommateurs. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre certaines actions qui couvrent le champ de cette deuxième conclusion. Il a notamment réformé la loi Galland et modernisé la législation relative à la publicité commerciale des avocats. Les autres propositions justifient une analyse au cas par cas plus approfondie. Un exercice de passage en revue des professions réglementées, réalisé par la Commission européenne, montre que la France se situe dans une bonne moyenne, même si des progrès ponctuels peuvent encore être accomplis dans le sens d'une ouverture maîtrisée de l'accès à certaines activités.