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Attribution aux communes du patrimoine des personnes décédées sans successeurs

12e législature

Question écrite n° 15650 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 201

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant le patrimoine des personnes décédées intestat ou sans successeurs désignés et dont la succession, considérée alors en déshérence, est généralement attribuée à l'Etat. Comme d'autres parlementaires, il s'interroge sur l'idée émise par certains d'attribuer, dans ce cas, ladite succession aux communes de ces personnes décédées, ce qui pourrait, principalement en milieu rural, aider les finances des collectivités locales. Peut-il lui donner son avis sur cette suggestion ?



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1352

Aux termes de l'article 539 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. La rédaction actuelle de cet article résulte de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Lors de la discussion de ce texte, le législateur, allant dans le sens du souhait exprimé, a choisi de transférer la propriété des biens sans maître aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés, en modifiant pour ce faire la rédaction de l'article 713 du code civil. En revanche, il a décidé de maintenir l'attribution à l'Etat des biens dépendant des successions dites en déshérence. En effet, une succession en déshérence n'est pas constituée de biens individualisés, mais d'une universalité composée de biens et de droits, notamment de créances, de toute nature. Le règlement du passif successoral, qui est assuré par l'administration des domaines lorqu'elle est chargée de l'administration des successions vacantes ou non réclamées, suppose le plus souvent la réalisation partielle de l'actif, sans que puissent dans la pratique intervenir des considérations liées au lieu de situation des biens constituant cet actif. En outre, il est rappelé que, par l'article 13 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le Parlement a décidé d'affecter chaque année à la Fondation du patrimoine une fraction, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence. Le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 pris à cet effet a fixé cette fraction, en 2004 et 2005, à 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 et, à partir de 2006, à 50 % du produit encaissé l'année précédente. Dans la mesure où l'Etat est tenu, pendant une durée de trente ans à compter du décès, de restituer aux héritiers qui se présenteraient le produit des sommes appréhendées au titre d'une succession en déshérence, il lui est nécessaire de conserver des disponibilités d'un montant permettant de faire face à ses obligations légales. Le dispositif désormais en vigueur est donc équilibré et concilie les intérêts et les obligations des collectivités territoriales et de l'Etat.