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Arrêté du 8 avril 2002 relatif aux messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles

12 ème législature

Question écrite n° 15704 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 212

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques liés à l'application de l'arrêté du 8 avril 2002 concernant les messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles. Cet arrêté prévoit pour les messages sonores un message codé sur la phase vert piétons. Il prévoit que ce message codé est exclusif. Aussi il lui demande de lui préciser comment il est possible d'assurer cette exclusivité, condition impérative pour assurer la sécurité des aveugles.

Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 988

Les répétiteurs sonores de feux tricolores constituent un aménagement de sécurité non seulement pour les personnes aveugles et malvoyantes, mais beaucoup plus largement pour l'ensemble de la population. Le choix technique retenu pour cet équipement s'est traduit réglementairement par l'arrêté modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, signé le 8 avril 2002 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Cette réglementation fait suite au travail du groupe de normalisation dans lequel se traitait le problème des répétiteurs sonores. En effet, il a été nécessaire de recourir à un cadre réglementaire compte tenu des divergences entre les associations de personnes aveugles et malvoyantes majoritaires souhaitant le système adopté et une association minoritaire opposée à tout consensus. L'autorisation de traversée est donnée par une signature universelle sur tout le territoire français. Le choix des messages sonores s'appuie sur les réflexions du groupe de travail, l'expérience acquise avec les dispositifs existants, et notamment avec ceux en vigueur dans d'autres pays européens. Le système proposé permet une forte différenciation entre les phases de rouge et de vert pour les piétons, réduisant ainsi le risque de confusion (le codage est compréhensible par tout le monde, les étrangers notamment), et peut indiquer à tout moment que le feu est en fonctionnement. La sécurité du système est confortée par la possibilité d'émettre un message parlé sur la phase rouge donnant des informations complémentaires sur la traversée, lorsque cela est nécessaire. Pour que le signal codé soit bien discernable du bruit urbain ambiant, assurant ainsi la sécurité des personnes qui présentent un handicap visuel, un compositeur a créé le signal codé de la phase verte et la ritournelle d'introduction. La direction de la sécurité et de la circulation routières négocie actuellement une convention avec la SACEM et avec le compositeur, pour garantir aux collectivités l'exploitation libre et exclusive de ce signal, dans le cadre de la mise en place de feux sonores. Enfin, la norme S 32-002 « Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes », homologuée le 20 novembre 2004, a pris effet le 20 décembre 2004.