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Inaccessibilité de bâtiments publics pour les handicapés, notamment la sous-préfecture de Lodève

12e législature

Question écrite n° 15762 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 209

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de l'inaccessibilité de nombreuses préfectures et sous-préfectures, et notamment celle de la sous-préfecture de Lodève (34). En effet, il est surprenant de constater que les bâtiments publics ne soient pas accessibles à l'ensemble de nos concitoyens souhaitant accéder aux services proposés par l'Etat et participer aux activités organisées en ces lieux. En outre, la nouvelle " loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " réaffirme ce principe d'accessibilité pour tous et renforce les obligations, contrôles et sanctions en ce domaine. Alors que, sans accessibilité, il ne peut être question d'insertion des personnes handicapées, thème retenu comme l'un des trois grands chantiers du Gouvernement, il souhaiterait connaître les intentions du ministère concernant la correction pratique de l'inaccessibilité du cadre bâti existant.



La question a été retirée pour cause de décès.