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Réforme de la PAC : conditionnalité des aides, notamment en Creuse

12e législature

Question écrite n° 15888 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 254

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le nouveau dispositif suscite de vives inquiétudes dans les départements d'élevage, par exemple en Creuse, notamment en raison de sa complexité et des risques de sanctions encourues par les exploitants. Ces derniers doivent intégrer des changements réglementaires fort complexes et craignent donc d'être pénalisés par amputation d'une partie des aides. Les éleveurs du département précité approuvent évidemment la création d'une instance de concertation, mais ils souhaitent surtout que les anomalies mineures fassent l'objet de bienveillance et de souplesse de la part des services de l'Etat chargés des contrôles sur le terrain. Il demande si les spécificités du troupeau allaitant seront prises en compte et donc s'il lui est possible d'apaiser les inquiétudes suscitées par l'application de la nouvelle réglementation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1052

Depuis le 1er janvier 2005, la phase de mise en oeuvre locale des règles de la conditionnalité a débuté. Les agriculteurs savent que la conditionnalité et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. La conditionnalité est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. A la demande de la France, la Commission et le Conseil européen ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des Etats membres. Aux termes de la déclaration, il convient d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Dans ce cadre, dès le 22 décembre 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a fait établir les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières et l'absence d'une boucle ou son caractère illisible pour un seul animal d'une exploitation ne sera plus considéré comme une anomalie. Conformément aux instructions transmises, les préfets doivent assurer sur le terrain la mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'Etat, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape. Ainsi : de la préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; du partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; de la programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; de l'information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôles ; de l'information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs, les préfets ont été invités à mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. De plus, un guide des contrôles est en cours d'élaboration. Il servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Une année est donnée pour une mise en oeuvre de la réforme plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.