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Instauration d'un salaire parental

12e législature

Question écrite n° 15907 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 362

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le voeu, exprimé depuis plusieurs années par nombre de responsables d'associations familiales et de parlementaires, de voir institué un salaire parental à destination de celui des parents qui n'exerce pas d'activité professionnelle et, de ce fait, élève les jeunes enfants du couple. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son opinion sur cette proposition, préconisée par ailleurs lors de la conférence de la famille en 2003.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2486

La politique familiale nécessite une adaptation permanente pour prendre en compte les profondes transformations de la famille et de la société. De ce fait, les objectifs de la politique familiale sont aujourd'hui multiples et divers : compenser les charges de famille, permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et soutenir les familles à revenus modestes. Certaines prestations familiales prennent déjà en compte le coût lié à l'entretien des enfants, sans condition liée à l'activité professionnelle des parents : c'est le cas notamment des allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant à charge, et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, versée sous condition de ressources jusqu'aux trois ans de l'enfant. Lors de la préparation de la conférence de la famille 2003, la question du salaire parental - certes évoquée - n'a pas été retenue, le Gouvernement ayant souhaité privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde individuel (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite continuer à favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.