Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 10/02/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, aux termes duquel l'entreprise France Télécom est assujettie aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. En effet, dès la deuxième année d'application du dispositif, la communauté d'agglomération de Poitiers a vu diminuer les bases de taxe professionnelle de cette entreprise de près de 6 %. Dans le même temps, le prélèvement opéré par l'Etat sur la dotation de compensation de suppression de la part salaires est, quant à lui, indexé. Il s'ensuivit pour le groupement précité une perte sèche de produit de taxe professionnelle de 320 181 euros en 2004. Sans modification de la loi, la communauté d'agglomération de Poitiers devra compenser en 2005 un manque à gagner estimé à 823 690 euros. Interrogé sur cette situation M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire avait donné des assurances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 en indiquant que le Gouvernement devait réfléchir " ... à une solution de compensation pour tenir compte de ces difficultés ". Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux difficultés des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/04/2006
Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités locales bénéficient désormais des impositions directes locales de France Télécom. En échange, un prélèvement a été opéré sur le montant de dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle perçu par les collectivités locales concernées, aujourd'hui intégré dans la dotation globale de fonctionnement. Cette réforme a été conçue comme une restitution de bases fiscales aux collectivités. Le prélèvement sur les dotations opéré en contrepartie est donc forcément définitif. En 2003, la réforme est par construction neutre puisque le prélèvement, effectué une fois pour toutes, est égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu par les collectivités locales. Au-delà de 2003, le principe de liberté fiscale doit légitimement trouver à s'appliquer. En effet, l'Etat ne saurait compenser aux collectivités locales les fluctuations de bases de taxe professionnelle des établissements France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. En effet, dans ce cas, leurs variations de bases fiscales seraient compensées différemment selon que les pertes de bases proviennent d'un établissement France Télécom ou d'une autre entreprise. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de prendre en compte les difficultés de certaines collectivités engendrées par des réductions de bases de taxe professionnelle de France Télécom, a souhaité aménager le dispositif général des compensations de pertes de bases de taxe professionnelle, autrefois assuré par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et qui l'est aujourd'hui par le budget général de l'Etat. Ainsi, l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré par l'article 53 de la loi de finances pour 2004, puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut donc être compensée au taux maximal de 90 % de ses pertes dès la première année. Cela a déjà permis à un nombre important de collectivités touchées par les pertes de bases de France Télécom de bénéficier d'une compensation, le coût budgétaire du dispositif ayant augmenté de 10 % en 2004, soit 15 millions d'euros supplémentaires. Enfin, comme le Gouvernement s'y était engagé, le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes, élargit l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la compensation des pertes de bases, avec effet dès 2004, ce qui permettra d'améliorer la situation d'un nombre important de collectivités. Ce décret abaisse à 2 % des bases, contre 5 % auparavant, le seuil de pertes de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation.
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