Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'interprétation par certaines caisses de retraite des décrets relatifs au départ à la retraite avant l'âge de soixante ans. Lorsque par exemple, suite à un licenciement économique, un salarié décide de créer sa propre entreprise, il bénéficie de l'exonération des charges patronales pour création d'entreprise. Selon la direction départementale du travail, les cotisations versées par l'Etat auprès des caisses de retraite sont considérées comme des cotisations ; pour les caisses de retraite comme la CRAMA et l'ORGNIC, ces trimestres ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul et le départ à la retraite. En outre, le rachat de ces trimestres n'est pas autorisé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les cotisations versées par l'Etat puissent être prises en compte.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/04/2007
L'attention du ministre est appelée sur la possibilité d'assimiler les périodes d'assurance validées au titre du bénéfice de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée, étant rappelé qu'en l'état du droit, ces périodes d'assurance sont acquises sans contrepartie de cotisations. Le dispositif de retraite anticipée déroge, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation est réservée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. La remise en cause de ce principe contributif ne peut être envisagée ni être circonscrite aux bénéficiaires de l'ACCRE. En conséquence, il n'est pas envisagé d'assimiler les périodes d'assurance validées au titre du bénéfice de l'ACCRE à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée.
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