Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du plan d'action pour " l'après-mine ". Suite à l'arrêt de l'exploitation de la dernière mine de charbon française, le Gouvernement a annoncé, le 3 janvier 2005, au conseil des ministres, que le BGRM sera chargé de mener les activités de surveillance de la stabilité des terrains et d'intervention en cas d'accident. Il a annoncé également que le BRGM se verrait confier les installations hydrauliques de sécurité pour le pompage et le traitement des eaux qui ne seraient pas reprises par les collectivités territoriales. Aussi il lui demande de l'informer de la définition que le Gouvernement entend donner sur les installations de sécurité ainsi que sur les modalités de fonctionnement de la reprise du BRGM.
- page 352
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/03/2005
Pour chaque concession minière, au moment de l'arrêt des travaux, l'exploitant présente aux autorités administratives compétentes, conformément à l'article 91 du code minier, la liste des opérations permettant la mise en sécurité, la réhabilitation du site et les mesures de surveillance et de prévention à poursuivre après la renonciation du titre minier. Après consultation des conseils municipaux concernés et des services de l'Etat intéressés, et si le préfet juge que les mesures proposées sont suffisantes, l'exploitant réalise les travaux et procède à l'installation des dispositifs pérennes de sécurité et de surveillance. A chaque situation locale, notamment en matière géologique et hydrogéologique, correspond un dispositif particulier de sécurité, de surveillance et de prévention. L'Etat n'a donc pas pré-établi une liste exhaustive de ces installations. Cependant, il existe des catégories génériques d'équipement permettant de traiter les problèmes traditionnels de sécurité et de surveillance sur les anciennes concessions. En matière hydraulique, il s'agit notamment des stations de relevage des eaux de surface, des stations de traitement physico-chimique des eaux ou encore des forages de rabattement de la nappe. Pour la stabilité des terrains, il est fréquemment fait appel à des écoutes microsismiques, à des mesures par interférométrie radar et à des réseaux de nivellement. L'article 92, du code minier prévoit que, lorsque les collectivités locales n'exercent pas leur droit d'option sur les installations hydrauliques de sécurité, leur gestion est assurée par l'Etat. Ce droit d'option n'existe pas pour la reprise des installations de surveillance de la stabilité des terrains et des accumulations de gaz. La gestion de ces installations est attribuée à l'Etat par l'article 93 de ce même code. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé à la représentation nationale lors d'un débat au Sénat le 24 novembre 2004 et au conseil des ministres du 3 janvier 2005 que des activités attribuées à l'Etat par le code minier seraient confiées au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour des raisons de simplicité administrative, de coûts et de compétences. Il a été demandé au BRGM et à Charbonnages de France de constituer une mission de préfiguration afin de faire au ministre des propositions très concrètes sur les modalités juridiques, humaines, financières et techniques de l'organisation à mettre en place pour assurer le transfert et la gestion de manière efficace de ses équipements et dispositifs. L'action de cette mission doit s'achever à la fin de l'année 2005, avec l'établissement d'un projet de convention entre le BRGM et l'Etat. C'est à ce moment que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourra pleinement répondre aux interrogations émises sur les modalités de fonctionnement entre l'Etat et le BRGM. La montée en charge du BRGM sur ce domaine de l'après-mine technique se fera de manière progressive, car il appartient aux exploitants, notamment à Charbonnages de France avant sa dissolution, de réaliser les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité des sites et d'obtenir des autorités administratives locales les décisions permettant de demander la renonciation aux concessions.
- page 926
Page mise à jour le