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Evolution du droit social

12e législature

Question écrite n° 15945 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 352

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice subi par les anciens salariés dans le cadre de fermeture d'entreprise suite à des abus de biens sociaux. La jurisprudence reconnaît aujourd'hui les entreprises comme seules victimes des abus de biens sociaux. Pour cette raison, les anciens salariés licenciés à la fermeture de leurs entreprises ne peuvent se porter partie civile dans le cadre d'un jugement pour abus de bien sociaux. Aussi il demande au Gouvernement de lui indiquer ces intentions en matière d'évolution du droit social.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1835

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cessation de l'activité d'une entreprise n'est pas un motif valable de licenciement économique si elle est due à une faute de l'employeur et non à des difficultés économiques ou à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés licenciés peuvent saisir le conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Mais les salariés ne peuvent pas demander au juge pénal de condamner les dirigeants, personnes physiques, déclarés coupables d'abus de biens sociaux, à payer ces dommages-intérêts. En effet, le préjudice né du licenciement, s'il est incontestable, n'est pas directement causé par l'abus de biens sociaux. Sa réparation ne peut donc pas être ordonnée par le juge pénal qui statue sur ce délit. Les intérêts des salariés sont néanmoins protégés puisque le paiement des dommages-intérêts alloués par le conseil de prud'hommes après la fermeture de l'entreprise est garanti par l'AGS, dans les limites d'un plafond, dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. Enfin, le tribunal de commerce peut condamner tout dirigeant reconnu coupable de fautes de gestion à rembourser tout ou partie des dettes de la société, ce qui peut mettre l'AGS en mesure de récupérer les sommes qu'elle a avancées en garantie des indemnités pour licenciement abusif.