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Régime spécial de retraite et de sécurité sociale des électriciens et des gaziers

12e législature

Question écrite n° 15968 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 347

M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre qu'à la suite des accords conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales dans le cadre de l'ouverture du capital d'EDF, un engagement aurait été pris concernant la non-modification du régime spécial de retraite et de sécurité sociale des électriciens et des gaziers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si un tel engagement est bien intervenu et si, malgré cet engagement, le Gouvernement envisage toujours de modifier les autres régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ou de s'en tenir à la réforme votée en 2003, en considérant que finalement seuls les salariés du régime général doivent supporter l'effort demandé à la nation pour le financement des retraites, sans doute au nom du principe d'égalité inscrit dans la Constitution de la République.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque