Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 10/02/2005
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des producteurs de plants de vigne. La Fédération française de la pépinière viticole s'inquiète de la distorsion de concurrence subie par la filière. En effet, cette activité nécessite une très importante main-d'oeuvre qui représente environ 50 % du coût de revient d'un plant de vigne. Or, tous les pays de l'Union européenne introduisent un nombre considérable de salariés agricoles saisonniers dans des conditions de coûts salariaux extrêmement bas, de 40 à 50 % moins élevés qu'en France. Dans la mesure où cette distorsion de concurrence pénalise gravement les exploitations viticoles françaises et alors que la France est de loin le premier producteur mondial de plants de vigne et exporte environ 35 % de ses productions, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
Les producteurs de plants de vigne peuvent se trouver confrontés à des difficultés pour recruter sur place les salariés nécessaires à l'accomplissement des travaux saisonniers. Des instructions ont été données en juin 2003 aux services déconcentrés de l'Etat afin que soient établis au niveau départemental des plans d'actions concertés pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole. Ces instructions préconisaient notamment la mise en place de guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l'ANPE pour faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'action de ces guichets uniques devra désormais être coordonnée avec celle des maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. En ce qui concerne la libre circulation des salariés des nouveaux pays membres de l'Union européenne, les traités d'adhésion ont prévu une période transitoire de sept ans pendant laquelle les pays membres peuvent maintenir les dispositions nationales en matière d'immigration. Le gouvernement français, compte tenu de la situation de l'emploi, a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction des salariés étrangers par le canal de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans le cadre d'une autorisation de travail, avec révision possible de cette position le 1er mai 2006, notamment pour la main-d'oeuvre saisonnière. S'agissant du coût de la main-d'oeuvre, l'harmonisation nécessaire pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays supposerait notamment une convergence des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution nécessiterait une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont, d'ores et déjà, été mises en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui portera sur vingt-six points de pourcentage, le 1er juillet 2005. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et représente une économie de l'ordre de 300 euros. Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires. Enfin, sur ma proposition, M. le Premier ministre a nommé le 8 janvier 2005 Jacques Le Guen, député du Finistère, parlementaire en mission. Celui-ci est chargé d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier.
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