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Respect des règles de neutralité politique dans le service public de l'audiovisuel

12e législature

Question écrite n° 15987 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 347

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des règles de neutralité politique qui s'imposent au service public de la radio et de la télévision payé par l'ensemble des contribuables. Il lui fait observer qu'à l'occasion des débats qui ont déjà eu lieu à la radio et à la télévision publiques sur l'Europe et le prochain référendum, le service public a ouvertement pris position, parfois d'une manière agressive et outrancière, en faveur de la thèse du oui, ce qui a particulièrement choqué les très nombreux citoyens contribuables qui envisagent de voter non. Les exemples ne manquent pas et chacun a en mémoire le comportement scandaleux de l'animatrice de l'émission " France Europe Express " sur France 3, à l'égard d'un ancien Premier ministre partisan du non, sans parler du militantisme et de l'activisme quotidiens de l'équipe de France Inter de la tranche horaire matinale 7 heures/9 heures. L'enjeu du prochain référendum étant capital pour l'avenir de la France, et exigeant du peuple qu'il se prononce en toute connaissance de cause et sans aucune manipulation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour saisir dès maintenant le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'il rappelle solennellement aux journalistes et responsables des chaînes concernées l'obligation de neutralité qui s'impose à eux en matière politique et électorale. Même si le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne manque sans doute pas de prendre des dispositions nécessaires le moment venu, le débat européen étant maintenant largement ouvert dans le pays, il est indispensable d'agir et de réagir dès maintenant afin que le service public de l'audiovisuel ne se comporte pas comme ses homologues des républiques bananières.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1550

L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles de neutralité politique dans le service public de l'audiovisuel. La société France Télévisions est seule « chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services » des chaînes du secteur public de la communication audiovisuelle, dont elle détient la totalité du capital, ainsi qu'en dispose l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques prévoient qu'elles doivent assurer « le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ». La loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante en charge du secteur audiovisuel, le soin de veiller au pluralisme de l'expression politique sur les antennes. En période électorale, cette mission revêt une importance particulière. L'article 3-1 de la loi de 1986 confie, par ailleurs, au CSA la mission de garantir « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ». S'agissant de la campagne en vue du prochain référendum du 29 mai, le CSA a adressé à l'ensemble des services de télévision et de radio une recommandation, applicable du 4 avril au 29 mai inclus, qui leur impose de veiller « à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables ». Lorsque les services de télévision et de radio « rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables ». En outre, « les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté », sans en dénaturer le sens général. Le 22 mars dernier, le CSA a également indiqué aux chaînes de télévision et aux radios les modalités précises qu'il retenait pour lui permettre d'assurer le contrôle de l'application de cette recommandation.