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Devoir de réserve et de discrétion professionnelle des magistrats

12e législature

Question écrite n° 15988 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 360

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a appris avec surprise qu'à l'occasion de l'installation du nouveau procureur général, le premier président de la Cour de cassation aurait formulé publiquement des critiques particulièrement vives et déplacées à l'égard de l'ancien procureur général récemment parti en retraite, reprochant à ce dernier d'avoir accepté après son départ en retraite une médiation dans une affaire privée alors que lui, premier président, en a exercé une étant en activité et de surcroît au bénéfice d'un journal dont les positions sont souvent polémiques et contestables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelle disposition législative le premier président de la Cour de cassation peut s'autoriser ainsi à critiquer un autre magistrat, alors qu'il n'était pas jusqu'à présent investi d'un pouvoir hiérarchique à son égard, ni chargé de le noter chaque année, ses critiques ayant eu lieu, de surcroît, en l'absence de l'intéressé qui n'a évidemment pas pu répondre et se défendre. Dans l'hypothèse où le premier président de la Cour de cassation aurait exercé abusivement un pouvoir que le législateur ne lui a pas accordé, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour le rappeler publiquement à l'ordre pour violation du devoir de réserve et de discrétion professionnelle qui s'impose à ce magistrat comme à tous les autres.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1154

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'installation du nouveau procureur général près la Cour de cassation, le premier président de ladite cour a rappelé le parcours professionnel de l'ancien procureur général en indiquant notamment qu'« issu de l'élite intellectuelle, salué dès ses premières fonctions de cabinet comme l'un des magistrats les plus brillants de sa génération, eut-il tour à tour à conduire l'action publique dans un parquet de tribunal, à administrer la cour d'appel de Paris, à diriger le cabinet de différents ministres, à assister le Président de la République dans sa mission de garantie de l'indépendance des juges, à organiser la formation des magistrats, à juger différentes catégories de contentieux, en particulier celui de la presse, à diriger le plus grand parquet général de France, puis celui de la Cour de cassation, en même temps que celui de la Cour de justice de la République. Encore nous annonce-t-on, qu'il préside une commission santé-justice et que demain, il sera médiateur dans un dossier qui occupe la chronique de l'affairisme depuis plus de quinze ans. » Cette unique référence à la mission de médiation évoquée par l'honorable parlementaire ne constituant pas, à l'évidence, les « critiques particulièrement vives et déplacées » qu'il dénonce, il n'apparaît pas dès lors que l'intervention en cause ait lieu d'être examinée au regard de l'obligation de réserve qui incombe aux magistrats.