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Sécurité des vols vers l'outre-mer et indemnisation des victimes de pannes

12 ème législature

Question écrite n° 16014 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 356

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les pannes qui mettent en cause la sécurité des voyageurs dans les vols vers l'outre-mer. Celles-ci semblent bien être dues à la vétusté et à la surexploitation des avions utilisés sur ces destinations, ainsi que l'affirme le collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais, qui cite dans une lettre aux parlementaires de nombreux dysfonctionnements survenus récemment. Par ailleurs, il est fréquent que les voyageurs, outre le traumatisme qu'ils subissent, aient à faire face à un important surcoût (nuits en chambre d'hôtel, détournement sur d'autres vols...) qui devrait en toute équité être indemnisés par l'Etat, responsable de l'aviation civile. Il lui demande donc de lui faire connaître les directives qu'il entend donner de façon urgente afin de remédier à cet important problème de sécurité aérienne. Il lui demande en outre de lui préciser si et dans quelles conditions les victimes d'un préjudice financier pourront être indemnisées, ainsi qu'il l'avait laissé entendre en réponse à une question à l'Assemblée nationale.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1431

Les avions exploités en transport aérien public sont soumis à des règlements très exigeants pour maintenir leur navigabilité et garantir leur sécurité. De plus, tous les incidents en exploitation constatés sont notifiés à la direction générale de l'aviation civile et font l'objet d'un suivi particulier. Les contrôles effectués sur les appareils sont renforcés au fur et à mesure que ceux-ci accumulent des heures de vol. Par ailleurs, tous les appareils sont entretenus par des organismes agréés selon un programme d'entretien approuvé, qui peut comprendre des conditions d'entretien spécifiques pour les avions plus anciens. Tout est donc mis en oeuvre pour que tous les appareils présentent un très haut niveau de sécurité quel que soit leur âge. Conformément aux procédures en vigueur, tous les incidents rapportés sur les dessertes outre-mer ont fait l'objet d'analyse par les compagnies aériennes concernées, et la direction générale de l'aviation civile s'est assurée que des mesures avaient bien été prises pour les traiter. Le retour d'un avion sur son aéroport de départ, comme cela a été le cas au cours des derniers mois à Orly pour deux B 747, ou l'annulation d'un vol en raison d'un dysfonctionnement ne traduit pas l'existence d'un danger mais correspond à l'application par l'équipage des procédures de sécurité. De même, certaines pannes entraînent effectivement des immobilisations prolongées d'appareils. En effet, malgré la redondance de nombreux systèmes de bord, l'exploitation d'un avion est basée sur l'application du principe de précaution qui veut qu'il ne soit pas fait d'impasse sur la disponibilité des équipements. Cela peut générer des retards importants, et ce d'autant plus lorsque l'incident survient en un lieu éloigné des ateliers principaux de la compagnie. Ces situations sont cause de désagréments pour les passagers mais elles ne sont pas propres aux dessertes ultramarines. La composition et le renouvellement de la flotte des compagnies aériennes sont du seul ressort des compagnies aériennes. L'Etat ne saurait intervenir dans ces décisions que pour des raisons de sécurité, et l'âge des avions n'est pas un critère justifiant une telle intervention dès lors que les compagnies respectent les réglementations de sécurité. D'ores et déjà, plusieurs compagnies desservant l'outre-mer utilisent des appareils de production récente et plusieurs autres ont prévu de renouveler rapidement leur flotte. Air France devrait notamment mettre en oeuvre à partir de 2006 une flotte de B 777-300 entièrement dédiée à la desserte des départements d'outre-mer. Cela contribuera à améliorer la qualité du service rendu aux voyageurs. Enfin, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol fait l'objet d'un règlement européen entré en vigueur le 17 février 2005, qui tend à augmenter de façon notable les droits des passagers aériens empruntant une compagnie ou un aéroport communautaire.