Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le redéploiement des effectifs de la police nationale. En effet, de nombreuses petites villes sont concernées, depuis 2003, par le redéploiement des effectifs de la police nationale. Celui-ci a pour conséquence le passage en zone gendarmerie du territoire de plusieurs petites villes. Le ministère de l'intérieur a toujours affirmé que ce redéploiement se ferait dans la stricte continuité des services assurés jusque-là par la police nationale. Or, de nombreux maires de petites villes, dont celle de Lure dans son département, l'ont interpellé sur la question des vacations funéraires. La pose de bracelets, avant l'enlèvement des corps, est un geste qui ne peut être pratiqué que par un officier de police judiciaire, donc un maire, un maire adjoint ou un policier. Pour qu'un gendarme exerce les fonctions d'officier de police judiciaire, il faut qu'il soit habilité par le procureur général auprès de la cour d'appel, conformément à l'article R. 14 du code de procédure pénale. Or, les gendarmes n'ayant nulle part reçu cette habilitation refusent de pratiquer les vacations. Il en résulte, pour de nombreuses petites villes, de graves complications dans l'organisation de ce service : recrutements onéreux de policiers municipaux ou contraintes supplémentaires pour les membres des exécutifs de ces petites cités. Des mesures réglementaires simples permettraient de remédier rapidement à ce transfert de charges non programmé de l'Etat vers les petites villes de France. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, et dans quels délais, pour faire pratiquer les vacations funéraires par des gendarmes habilités.
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Erratum : JO du 24/02/2005 p.573
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du redéploiement « police-gendarmerie » en matière de vacations funéraires. En application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), un redéploiement des forces de sécurité intérieure entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales est réalisé afin de renforcer et de rationaliser la logique opérationnelle. Au 1er février 2005, les ressorts territoriaux de 39 circonscriptions de sécurité publique ont été transférés, en tout ou partie, à la gendarmerie nationale. Sur ces nouvelles aires géographiques la gendarmerie nationale exerce les missions de sécurité publique, dont la compétence appartenait antérieurement à la police nationale hormis les cas où la loi en dispose autrement. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les opérations liées à la police des funérailles « s'effectuent dans les communes disposant d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire ». Les fonctionnaires compétents pour effectuer les vacations funéraires sont donc limitativement énumérés. Il appartient aux maires des communes qui relèvent désormais de la zone de compétence de la gendarmerie nationale de prendre toutes dispositions en vue d'accomplir l'exercice de la police des funérailles sur le territoire de leur municipalité. Pour ce faire, ils peuvent recourir aux agents de la police municipale ou au garde champêtre. Les difficultés rencontrées par certaines communes, pour faire face à cette nouvelle mission, peuvent trouver une solution dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, aux termes de l'article L. 2212-5 du CGCT, ces EPCI peuvent notamment procéder au recrutement d'un ou de plusieurs agents de police municipale, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 alinéa 5 du CGCT, « en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes ». Un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du droit funéraire est en voie de finalisation. Il tend à simplifier les formalités sans pour autant supprimer tout contrôle. Il prévoit entre autres l'allégement des autorisations et contrôles administratifs, ce qui permettra de réduire les démarches des administrés confrontés à l'événement douloureux d'un décès et la charge de travail des petites communes situées hors des zones de compétence de la police d'Etat.
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